Préalablement à la signature du contrat et de l’entrée en formation, l’école a évalué le niveau du candidat et le nombre prévisionnel d'heures de formation. Le nombre prévisionnel d'heures est donné à titre indicatif, il est susceptible de varier à la hausse comme à la baisse en fonction de la progression pédagogique de l’élève.
L’élève mandate l’école pour accomplir, en son nom et place, toutes démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration, en vue de l'enregistrement de son livret et de son dossier d'examen.
Afin de faciliter les démarches administratives, l’élève est avisé par l'école dès son inscription de la liste des documents, pièces d’état civil et autres à fournir pour la constitution de son dossier d'examen en préfecture. Un retard dans la fourniture de ces documents pourrait remettre en question ou retarder un examen, ce dont l’école ne pourrait être tenue pour responsable. Le « Livret d’apprentissage règlementaire » est fourni à l’élève dès son inscription à l’école qui se charge de l’enregistrement en Préfecture. Il lui est personnel et il s’engage à le garder sur lui pendant tous ses cours et à le présenter à l’examen du permis de conduire. A défaut, l’examen ne pourrait avoir lieu et il en serait tenu pour responsable.
L’école s’engage à fournir à l’élève toutes informations, documentations et tous ouvrages nécessaires. L’école s’engage à dispenser à l’élève une formation théorique et pratique qui permettra de passer dans les meilleures conditions les épreuves de l’examen du permis de conduire. En contrepartie l’élève s’engage à suivre assidûment tous les cours et programmes prévus à cet effet, dans le respect du calendrier des séances de formation établi avec l’école.
L’école délivre une formation conforme aux objectifs contenus dans le Programme National de Formation et énumérés dans les étapes de formation du livret d'apprentissage. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’école en concertation avec l'élève et lui est communiqué.
Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’école tient l’élève informé de la progression de sa formation.
Une leçon de conduite en circulation se décompose généralement de la façon suivante:
Par élève, la durée d'une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux (2) heures consécutives.
Cependant, l'élève peut effectuer plusieurs leçons mais toujours avec un temps de repos entre chaque leçon au moins égal à la durée de la leçon précédente.
Les commentaires pédagogiques comprennent :
La préparation à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire qui doit être assurée pendant cette période n'est pas incluse dans ces vingt (20) heures.
L'école doit procéder aux évaluations prévues dans le livret d'apprentissage. Ces évaluations visent d'une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et d'autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale.
L'école doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le ministère chargé des transports et veiller à ce que le livret d'apprentissage soit correctement renseigné par l'élève.
La fiche de suivi doit être archivée aux fins de vérifications administratives et être conservée pendant trois (3) ans par l'école.
L’école s'engage à présenter l'élève aux épreuves du permis de conduire sous réserve que l'ensemble des étapes du Programme National de Formation ait été validé.
La présentation à chaque examen du permis de conduire est conditionnée par les places attribuées à l'établissement par l'administration qui organise sans perception de droits de l’état.
L’école ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les délais, retards, annulation et report des examens résultant des intempéries, grèves ou maladies sur décision ou carence des administrations responsables, de même qu’elle ne peut être tenue pour responsable d’un nombre insuffisant de places d’examens attribuées par l’administration.
Après acceptation d’une date d’examen théorique et / ou pratique, l’élève sera tenu de se présenter à l’heure et à la date prévues. S’il décide de ne pas se présenter à cet examen à la date convenue, il doit prévenir l’école en respectant un préavis minimal de huit (8) jours ouvrables.
En cas d’ajournement, le candidat sera programmé pour un nouvel examen à condition que son dossier soit déposé à l’école, qu’il ait bénéficié d’une remise à niveau suffisante, que les frais de passage de l’examen soient réglés et que les possibilités d’examen attribuées par l’administration responsable le permettent.
Les conditions tarifaires, plan et contenu de formation, et validité de l'offre choisie sont précisés en annexe du contrat conformément aux prestations choisies par l'élève.
L'élève s'engage à suivre le plan de formation défini par le choix de son forfait. Les leçons de conduite ne seront programmées que lors de l'obtention de l'épreuve théorique générale (code).
L'élève est tenu de régler à l'établissement les sommes dues conformément au plan de paiement choisi. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l'examen pratique et l’école de conduite se réserve le droit de refuser la présentation de son élève si les sommes dues sont échues de plus de trente (30) jours.
Toute leçon, cours ou rendez-vous d’évaluation non décommandé quarante huit (48) heures à l’avance sera dû. Dans les cas d’annulation pour des raisons résultant de la force majeure ou du cas fortuit, les leçons, cours ou rendez-vous d’évaluation pourront être reportés et ne donneront lieu à aucun remboursement.
Le contrat est conclu pour une durée maximale de un (1) an, parties théorique (code) et pratique (conduite) confondues. Passées ces échéances, le contrat devra être renégocié.
La prolongation du contrat peut intervenir à tout moment, d’un commun accord entre les deux parties. Le contrat peut être prolongé en cas de maladie de l’élève et sur présentation d’un justificatif.
Le contrat de formation à la conduite automobile pourra être suspendu, pour motif légitime ou d'un commun accord entre les parties, pour une durée maximale de trois (3) mois, au-delà, il devra faire l’objet d’un avenant.
En cas d’interruption de plus de trois (3) mois, pour quelque cause que ce soit, l’élève sera considéré comme ayant renoncé à sa formation et ne pourra la poursuivre ou en obtenir le remboursement.
La résiliation du contrat peut intervenir à tout moment, d’un commun accord entre les parties.
Le contrat peut être résilié par l'établissement :
L'établissement s'engage à restituer, sans frais ni pénalités, à l'élève son dossier (cerfa 02) dès lors que l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées. Le dossier de l’élève lui est personnel. Il ne pourra lui être restitué que sur sa demande et en main propre. En aucun cas il ne pourra être remis à une tierce personne, sauf si cette dernière justifie d’une autorisation écrite de l’élève.
L’école se tient à l’entière disposition de l’élève pour toutes réclamations ou informations nécessaires à la bonne exécution du contrat. En cas de désaccord entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Lille.
L’école informe l’élève qu’à la date de signature du contrat elle est assurée sur le plane de la responsabilité civile, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code des assurances, auprès de AXA France IARD, contrat n°5550023104.